Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000018666393#art-2