Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective. A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
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Prolegi/LEGITEXT000018666393#art-7