Art. 1-3
En vigueur depuis le 18 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
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Prolegi/LEGITEXT000018666442#art-1-3