Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTERE DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-413 du 9 janvier 1992 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000018696106#art-6