Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget›Sect. Section 1 Modification du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-464 du 22 mai 1968
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Prolegi/LEGITEXT000018695932#art-4