Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget›Sect. Section 3 Modifications du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 12,Art. 22, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000018695932#art-6