Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget›Sect. Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968
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Prolegi/LEGITEXT000018695932#art-5