Chapitre CHAPITRE II : MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R211-28, Art. R211-28-1
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Prolegi/LEGITEXT000018821651#art-5