DECRET·n° 2008-468·19 mai 2008

Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

En vigueur depuis le 19 mai 2008 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCECHAPITRE IER : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo CHAPITRE II : MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLESCHAPITRE II : MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 9 Art. 10

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