Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 Art. 88
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Prolegi/LEGITEXT000018839410#art-21