Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
En vigueur depuis le 3 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000018839410#art-24