Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
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Prolegi/LEGITEXT000018839410#art-22