Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018945238#art-3