Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000018945238#art-6