Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000018945238#art-4