Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000018983995#art-4