Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D4436-1, Art. D4436-2, Art. D4436-3, Art. D4436-4, Art. D4436-5, Art. D4436-6, Art. D4436-7, Art. D4436-8, Art. D4436-9, Art. D4436-10
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Prolegi/LEGITEXT000019014707#art-1