Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé. II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2. III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019026254#art-13