Chapitre CHAPITRE II : DE LA DUREE ET DE LA CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000019026254#art-7