Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 13
En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni d'une amende de 750 € (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
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Prolegi/LEGITEXT000019068018#art-13