Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 Sct. TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

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legi/LEGITEXT000019068018#art-16