Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
ADMISSION AU CADRE PERMANENT Classification du personnel du cadre permanent 1.1. Le personnel du cadre permanent comprend des agents à l'essai et des agents commissionnés. 1.2. Les agents à l'essai sont ceux qui, à partir de leur admission au cadre permanent, effectuent un stage au cours duquel la qualité de leurs services et leur aptitude à l'exercice de l'un des métiers du chemin de fer sont examinées. 1.3. Les agents ayant accompli la durée fixée pour leur stage d'essai et dont les services ont été reconnus satisfaisants sont commissionnés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048897047#art-annexe-1