Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'agent de conduite permettant l'ouverture du droit à la retraite à l'âge visé au 1° du I des articles 1er et 37-1 du présent décret, et aux bonifications de traction visées au 1° de l'article 9 du présent décret relèvent de la filière "Transport-Traction" et de la spécialité "traction". Sont concernés les agents placés sur les classes TA et TB et occupant l'un des emplois suivants : 1. Classe TA : - conducteur de tram-train (CRTT) ; - conducteur de tram-train principal (CRTTP) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales (CRML) ; - conducteur de manœuvre et de lignes locales principal (CRMLP). 2. Classe TB : - conducteur de ligne élève (CRLEL) ; - conducteur de ligne (CRL) ; - conducteur de ligne principal (CRLP). Est réputé occuper un emploi d'agent de conduite tout salarié mentionné à l'article L. 2102-22 du code des transports exerçant un emploi équivalent à ceux énumérés dans la présente annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000048897047#art-annexe-3