Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006 , , - Décret n°68-414 du 3 mai 1968 , , - Décret n°68-413 du 3 mai 1968 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019218666#art-3