Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-170, Art. R214-182, Art. D214-192, Art. R214-190, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-221
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Prolegi/LEGITEXT000019239116#art-2