Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-223
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Prolegi/LEGITEXT000019239116#art-3