Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes tendant au versement de la première fraction, accompagnées de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008. Les décisions sont prises par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trois mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000039347320#art-4