DECRET·n° 2008-741·29 juillet 2008
Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 29 juillet 2008 10 articles 10 versions historisées
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