Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-20 - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R93 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-21, Art. R111-24
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Prolegi/LEGITEXT000019280963#art-14