DECRET·n° 2008-764·30 juillet 2008

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

En vigueur depuis le 30 juillet 2008 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALECHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 1

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRESSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOCSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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