Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date. II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000019280963#art-15