Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Saint-Herblain. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000019374773#art-1