Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire. La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000019374773#art-4