Art. 7
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ; 2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ; 3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000019374773#art-7