Art. 2

En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.

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