Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements visés par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000019382586#art-1