Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R553-1, Art. R553-2, Sct. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R553-3, Art. R553-3-1, Art. R553-3-2, Art. R553-3-3, Art. R553-3-4, Art. R553-3-5, Art. R553-3-6, Art. R553-3-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018039964#art-2