Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R524-15-1, Art. R524-15-2, Art. R524-15-3, Art. R524-15-4, Art. R524-15-5, Art. R524-15-6, Art. R524-15-7
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Prolegi/LEGITEXT000018039964#art-4