Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

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