Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019429712#art-3