Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation.
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