Art. 4

En vigueur depuis le 7 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

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