Titre TITRE III : LE CHEF DU TERRITOIRE
Art. 19
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire. Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts. Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-19