Titre TITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans le territoire des politiques nationales de sa compétence. Il assure également le contrôle administratif des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-2