Titre TITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le territoire. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-3