Titre TITRE III : AVANCEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : AVANCEMENT DE GRADE ET DE CLASSE
Art. 35
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 20 % de la totalité de l'effectif des praticiens réunissant les conditions pour être promu au grade supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019478823#art-35