Chapitre CHAPITRE III : CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONSEIL D'ENQUETE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les comparants sont uniquement des élèves officiers de carrière, l'établissement de l'ordre d'envoi, la constitution et la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi que la désignation du rapporteur du conseil d'enquête sont effectués par l'autorité militaire de deuxième niveau de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000019482671#art-12