Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES›Chapitre CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
Art. 13-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-13-2