Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES›Chapitre CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
Art. 14-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis. Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-14-2