Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES›Chapitre CHAPITRE II : FIN DU CONTRAT
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-18